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Amendement N° COM-358 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 4 ter
Alinéa 2
I. Remplacer les termes :
qui prête son concours
par les mots :
qui se livre ou prête son concours
II. Après les mots :
d'entremise
insérer les mots :
ou de négociation
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 5 de la loi de 1989 tel que par l'article 1er du présent projet de loi.
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