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Amendement N° COM-359 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 sexies
Alinéa 1
Après les mots :
clientèle de passage
insérer les mots :
qui n'y élit pas domicile
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 6 ter
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