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Amendement N° COM-361 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 ter
Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Au second alinéa de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation, les termes "à l'article L. 631-7" sont remplacés par les termes "au premier alinéa de l'article L. 631-7"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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