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Amendement N° COM-362 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 sexies
I. Alinéa 1
Supprimer la seconde phrase
II. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d'autorisation du changement d'usage d'un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l'immeuble, défini à l'article 8 de la même loi.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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