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Amendement N° COM-363 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 31
Rédiger cet alinéa comme suit :
III. - L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le adu 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du:
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les dispositions relatives aux informations contenues dans les annonces immobilières et aux documents joints à l'acte de vente entrent en vigueur dès la promulgation de la loi et que seule l'obligation d'établissement de la fiche synthétique soit applicable selon un calendrier différencié en fonction de la taille de la copropriété.
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