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Amendement N° COM-365 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et de chaque nouvel acquéreur, en application de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation
Exposé Sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 25 prévoit que le syndic met la fiche synthétique à la disposition des copropriétaires et de chaque nouvel acquéreur.
Il convient de supprimer la référence à la mise à disposition de la fiche synthétique à chaque nouvel acquéreur pour deux raisons :
- le syndic n'a aucun lien juridique avec un nouvel acquéreur ;
- la fiche synthétique sera remise, conformément à l'alinéa 17 de l'article 25, à chaque acquéreur puisqu'elle sera annexée à l'acte authentique de vente.
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