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Amendement N° COM-366 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 23
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de prévoyance, le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur au titre de son lot
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur soit annexé à l'acte de vente.
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