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Amendement N° COM-367 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
, sur proposition de l'observatoire local des loyers
par les mots :
et des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers
Exposé Sommaire :
L'article 3 prévoit que les loyers de référence sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l'observatoire local des loyers.
Il n'appartient cependant pas aux observatoires de participer à la détermination du dispositif réglementaire relatif à l'encadrement des loyers : cet amendement propose donc que la fixation des loyers de référence soit déterminée en fonction des niveaux de loyers constatés par les observatoires.
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