Amendement N° COM-368 (Adopté)

I. Alinéa 13

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° La mise en oeuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération ;

II. Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du même code.

III. Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas