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Amendement N° COM-369 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 17
I. Supprimer les mots :
et dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements
II. Remplacer les mots :
selon les modalités prévues à l'article L. 741-1 du présent code
par les mots :
du fait de sa complexité et de l'ampleur des investissements nécessaires
III. Compléter cet alinéa par une phrasre ainsi rédigée :
Le décret en Conseil d'Etat est pris après avis du représentant de l'Etat dans la région et consultation des communes ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en oeuvre des opérations de requalifications de copropriétés dégradées d'intérêt national :
- il précise que des opérations ne pourront être d'intérêt national que si elles ne peuvent être menées par les collectivités territoriales du fait de leur complexité ou de l'ampleur des investissements nécessaires ;
- il prévoit un avis du préfet de région et une consultation des collectivités territoriales, ce qui permettra de faire émerger le consensus autour de ce dispositif exorbitant du droit commun.
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