Amendement N° COM-371 (Adopté)

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui leur sont confiées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation

par les mots :

d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme

II. Alinéa 4

Remplacer les mots :

par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation

par les mots :

par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme