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Amendement N° COM-373 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 11
I. Remplacer les mots :
L. 1334-2 et L. 1334-16
par les mots :
L. 1334-2 ou L. 1334-16
II. Remplacer les mots :
santé publique et L. 511-2
par les mots :
santé publique ou L. 511-2
III. Remplacer les références :
L. 129-3 et L. 129-4-1
par les références :
L. 129-3 ou L. 129-4-1
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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