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Amendement N° COM-375 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 24
Remplacer les mots :
restée sans effet plus d'
par les mots :
restée infructueuse pendant
II. Alinéa 27
Remplacer les mots :
restée sans effet
par les mots :
restée infructueuse
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle
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