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Amendement N° COM-378 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéas 19, 21 et 22
Remplacer le mot :
vendeur
par les mots :
copropriétaire vendeur
II. Alinéa 20
Remplacer le mot :
copropriétaire
par les mots :
copropriétaire vendeur
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle
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