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Amendement N° COM-379 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
d'un lot, de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou d'une fraction de lot
par les mots :
d'un lot ou d'une fraction de lot, ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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