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Amendement N° COM-380 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 7
Après le mot :
lots
insérer les mots :
ou fractions de lots
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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