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Amendement N° COM-382 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
de l'amende prévue
par les mots :
de l'amende et de l'astreinte prévues
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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