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Amendement N° COM-384 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 44
I. Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22
II. Supprimer la seconde phrase
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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