Amendement N° COM-386 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.

Photo de Claude Dilain 

Alinéa 72

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Suppression d'un alinéa redondant avec les termes "par dérogation au I du présent article" figurant à l'alinéa 70

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