Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-393 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
rémunéré dont les intérêts sont acquis au syndicat et
par les mots
au nom du syndicat,
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec l'article 26
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.