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Amendement N° COM-394 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 19, dernière phrase :
Supprimer les mots :
du président
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 26 sur le compte séparé
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