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Amendement N° COM-395 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéas 41 et 42
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Suppression d'un doublon avec les alinéas 20 et 21 de l'article 27
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