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Amendement N° COM-398 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 38
Remplacer les termes :
de la liste des administrateurs judiciaires
par les termes :
des listes
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence : l'alinéa vise les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Il convient donc de ne pas viser uniquement la liste des administrateurs judiciaires.
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