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Amendement N° COM-399 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4°Etre au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner les interdictions prévues par le projet de loi pour les administrateurs provisoires sur celles prévues pour les mandataires ad hoc.
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