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Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 3 octobre 2013 par : M. Kaltenbach.
Alinéa 3
A la fin de l’alinéa ajouter :
La présente disposition ne s’applique pas aux offices publics de l’habitat rattachés aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à statut particulier « La Métropole du Grand Paris » créé le 1 er janvier 2016.
Exposé Sommaire :
L’article 52 du projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » prévoit le rattachement des offices publics de l’habitat communaux à leur établissement public de coopération intercommunal doté de la compétence Habitat au plus tard le 1er janvier 2017. Au sein de la future métropole du Grand Paris, la création d’un nouvel EPCI unique impliquent le rattachement de 46 offices publics de l’habitat. Une telle échelle, trop importante, ne saurait être pertinente et opérante. Aussi, il est proposé d’exonérer la future métropole du Grand Paris de cette mesure.
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