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Amendement N° COM-400 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 30
Suppression des termes :
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Exposé Sommaire :
Suppression d'une référence inutile à l'intervention d'un décret : un "décret-balai" est déjà prévu par l'article 47 de la loi de 1965
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