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Amendement N° COM-403 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 53
Après les mots :
d'implantation et
insérer les mots :
du président
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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