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Amendement N° COM-404 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 58
Remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
ou
II. Alinéa 60
remplacer les mots :
et pour chaque syndicat
par les mots :
ou pour chaque syndicat
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La division et la constitution d'un syndicat secondaire sont deux procédures différentes.
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