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Amendement N° COM-405 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 81
Supprimer les mots :
statuant sur demande de l'administrateur provisoire
Exposé Sommaire :
Suppression d'un doublon avec à l'alinéa 82.
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