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Amendement N° COM-410 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mener les opérations de requalification de copropriétés
par les mots :
réaliser une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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