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Amendement N° COM-411 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de ces opérations d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées
par les mots :
d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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