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Amendement N° COM-412 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer le mot :
extinction
par le mot :
expiration
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 13
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