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Amendement N° COM-413 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
la remise du rapport
par les mots :
l'approbation du plan
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le terme "rapport'" semble faire référence à la procédure du mandataire ad hoc alors que l'article 35 porte sur la procédure de carence.
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