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Amendement N° COM-414 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 26
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° A l'article L. 615-5, la référence "L. 615-4-1" est remplacée par la référence "L. 615-4-2"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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