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Amendement N° COM-415 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 36 bis
Alinéa 8
remplacer les mots :
conseil départemental
par les mots :
conseil général
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les conseils départementaux n'existent pas encore aujourd'hui.
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