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Amendement N° COM-416 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 36 bis
Après l'Alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 2243-4, après le mot : "deuxième" sont insérés les mots : "ou au troisième"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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