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Amendement N° COM-417 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Suppression d'un doublon. L'article L. 615-6 actuel fait déjà référence au propriétaire parmi les personnes auxquelles est notifiée l'ordonnance du président du TGI.
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