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Amendement N° COM-418 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 28
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après les mots: "parties d'immeubles, " sont insérés les mots : "des parties communes, "
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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