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Amendement N° COM-420 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 50
Remplacer les mots
dirigeants sociaux
par les mots :
mandataires sociaux
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 55
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