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Amendement N° COM-422 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 1
remplacer les mots :
45-1 et 49
par les mots :
45-1, 46-1 et 49
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination lié à l'abrogation par l'article 27 de l'article L. 111-6-2 du CCH.
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