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Amendement N° COM-425 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
doivent déclarer
par les mots :
déclarent
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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