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Amendement N° COM-426 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéas 41, 78 et 79
Remplacer les mots :
président du tribunal de grande instance
par les mots :
juge
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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