Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-430 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
I- Alinéa 3
Rempacer les mots : "doivent être" par le mot : "sont"
II - Alinéa 5
Remplacer les mots : "et suivants" par les mots : "à L.147-8"
III - Alinéa 14
Remplacer les mots : "doivent prendre" par le mot : "prennent"
IV -Alinéa 104
Rédiger ainsi le début de cet alinéa : "II.- L'article L.122-1-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ... (le reste sans changement)"
Exposé Sommaire :
Corrections rédactionnelles
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.