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Amendement N° COM-431 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
I - Alinéa 21
Après la référence : "L.123-14-2" insérer les mots : "du présent code"
II- Alinéa 35 :
Après les mots : "à poursuivre" insérer les mots : "les principes et"
III- Alinéas 81 et 82
Remplacer la référence : "L.600-7" par la référence : "L.600-9"
IV- Alinéa 87
Rédiger ainsi cet alinéa : "II.- Le titre V du livre V du code de la justice administrative est ainsi modifié :"
V- Alinéa 92 et 93 :
Remplacer la référence : "L.600-7" par la référence : "L.600-9"
Exposé Sommaire :
Corrections rédactionnelles
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