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Amendement N° COM-432 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64 bis
I - Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot : "préfet" par les mots "représentant de l'Etat dans le département"
II- Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots : "à l'article" par les mots : "au même article"
Exposé Sommaire :
Corrections rédactionnelles
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