Amendement N° COM-435 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.

Photo de Claude Bérit-Débat 

I - Alinéas 7 et 8

Remplacer : "III" par : "II bis"

II - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10

Exposé Sommaire :

Corrections rédactionnelles

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