Amendement N° COM-440 (Adopté)

Les communes se retirant d’un Scot du fait des remaniements de la carte intercommunales tombent sous le coup de la règle d’urbanisation limitée prévue à l’article L.122-2. L’Assemblée nationale a opportunément prévu une dérogation à la règle pour ces communes, ce qui leur évitera de subir un gel de l’urbanisation. Cependant cette dérogation n’a pas été bornée dans le temps, ce qui revient à créer pour ces communes un régime dérogatoire pérenne injustifié. Cet amendement prévoit donc que, passé un délai de six ans, ces communes reviennent dans le régime de droit commun.