Amendement N° COM-442 (Adopté)

Le texte prévoit que si, comme suite à la création d’un nouvel EPCI, il se produit un dépassement du plafond de population qui détermine la possibilité de recourir aux services déconcentrés de l’Etat, la mise à disposition peut prendre fin dans un délai d’un an à compter de la création de cet établissement.

Cette rédaction est peu sécurisante pour les communes concernées car elle implique que la mise à disposition peut cesser à n’importe quel moment, sans préavis, dans l’année qui suit la création du nouvel EPCI.

Cet amendement fixe donc un délai d’un an, qui permettra aux communes concernées de se préparer au transfert de compétence.