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Amendement N° COM-443 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 72
La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, le préfet peut demander les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan lorsque ce dernier ne répond pas aux objectifs définis à l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 72, le pouvoir du préfet n’est pas du tout encadré. Cet amendement y remédie.
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