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Amendement N° COM-445 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Cet article est ainsi modifié :
Alinéas 13 à 15
Ces alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’article L.123-13 est ainsi modifié :
Après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de la disposition relative au reclassement en zone agricole ou naturelle des zones à urbanisées créées depuis neuf ans ou plus et qui n’ont toujours pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation. En réalité, la disposition du texte initial ne faisait qu’imposer une procédure de révision aux zones à urbaniser visées.
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